Cabinet d'Avocats Caen | THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Droit commercial / Droit de la distribution

Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 pré...

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordon...

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Droit commercial / Baux commerciaux

En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Droit commercial / Baux commerciaux

Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensual...

Actualités

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce