Cabinet d'Avocats Caen | THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Droit commercial / Baux commerciaux

Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...

Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles

Droit commercial / Droit de la distribution

Cette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de leur obligation de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, au plus tard...

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Droit commercial

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Actualités

Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !