Cabinet d'Avocats Caen | THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...

Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Droit commercial / Baux commerciaux

La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Droit commercial

Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...

Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Droit commercial / Baux commerciaux

Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de cop...

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Droit commercial / Baux commerciaux

Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...

Actualités

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien