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THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Cabinet d'avocats - Caen

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Le Cabinet THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants :
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 17h43 17 43
Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h18 16 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...

Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 12h19 12 19
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 16h59 16 59
Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...
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