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THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Cabinet d'avocats - Caen

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Notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants :
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 15h17 15 17
Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 15h44 15 44
Droit commercial
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 17h47 17 47
Droit commercial
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...

Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit commercial
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...
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