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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...
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Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !

Droit commercial / Droit de la distribution
Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou u...
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Droit commercial
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...
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