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THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Cabinet d'avocats - Caen

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Le Cabinet THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants :
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 16h23 16 23
Droit commercial
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h56 08 56
Droit commercial
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation d...

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 18h55 18 55
Droit commercial
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 11h17 11 17
Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...
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