Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Historique

• Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit commercial
  Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demand...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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