Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Historique

• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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